Visa Annulment Refusal Due to Unexhausted Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a short-stay visa refusal by French consular authorities, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the required prior administrative appeal to the designated commission had not been properly demonstrated. The court determined that the litigant failed to regularize the filing, despite receiving proper notification of the request for a copy of the commission's decision, as the notification was deemed valid upon presentation of the registered mail, which was subsequently returned unclaimed, thereby making the judicial appeal untimely or procedurally flawed by omitting the prerequisite administrative review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Annulment Refusal Due to Unexhausted Administrative Remedies: The court determined that the litigant failed to regularize the filing, despite receiving proper notification of the request for a copy of the commission's decision, as the notification was deemed valid upon presentation of the registered mail, which was subsequently returned unclaimed, thereby making the judicial appeal untimely or procedurally flawed by omitting the prerequisite administrative review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly rejects the request.
Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to dismiss the request as manifestly inadmissible.
Cited to establish that exhausting the administrative appeal (saisine de la commission) is a mandatory prerequisite, the failure of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".
3. La requête de Mme A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. La demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 28 juin 2022 à l'adresse indiquée par Mme A, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale. Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'est pas allée retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2022.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,