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2207726 Généré par l'IA

Minister of the Armed Forces v. Litigant (Jurisdiction of Administrative Tribunal)

Numéro de cause 2207726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces rejecting her challenge to a payment order for an overpayment of remuneration. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving state civil servants or agents, found that jurisdiction lay with the administrative tribunal corresponding to the official's place of assignment. Since the litigant was last assigned to an entity in Nancy at the time of the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy as the legally competent first-instance jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Minister of the Armed Forces v. Litigant (Jurisdiction of Administrative Tribunal): The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving state civil servants or agents, found that jurisdiction lay with the administrative tribunal corresponding to the official's place of assignment. Since the litigant was last assigned to an entity in Nancy at the time of the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy as the legally competent first-instance jurisdiction.

Mots-clés

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ministre des armées recours contre des décisions administratives annulation civile compétences juridictionnelles agent administratif infractions contre les devoirs de fonction

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the referral of the case file to another administrative court based on this provision regarding competence.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to determine the competent court to which the case must be transferred.
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2412677
Minister of the Armed Forces v. Disciplinary Sanction Jurisdiction
2316413
Jurisdictional Competence for Civil Servant Dispute Based on Assignment Location
2500271
Minister of the Armed Forces v. Service Contract Termination Dispute Transfer
2402145
Minister of the Armed Forces v. Applicant (Jurisdiction Transfer)
2312811
Jurisdictional Transfer in Service-Related Causation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the referral of the case file to another administrative court based on this provision regarding competence.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine the competent court to which the case must be transferred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté la contestation du titre de perception émis à son encontre pour un montant de 758,22 euros portant sur un indu de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C qui a quitté le ministère des armées était, à la date de la décision contestée, affectée au sein du CIAS, quartier B, 76 rue du Sergent B à Nancy (54029). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme C au tribunal administratif de Nancy compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

Pour expédition conforme,

Le greffier,