Dismissal for Lack of Confirmation of Continued Interest in Annulment of Traffic Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a municipal order dated September 2, 2022, which regulated traffic for sanitation works scheduled from September 19 to December 31, 2022. Because the status of the case raised questions about the continued interest of the suit for the author, the litigant was formally invited by letter on September 14, 2023, to confirm the continuation of the claims, with a warning that failure to confirm within one month would result in the claim being deemed withdrawn under the Code of Administrative Justice. Since no confirmation was received by the court within the specified period, the court deemed the litigant to have withdrawn the entirety of the request and consequently issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Lack of Confirmation of Continued Interest in Annulment of Traffic Order: Because the status of the case raised questions about the continued interest of the suit for the author, the litigant was formally invited by letter on September 14, 2023, to confirm the continuation of the claims, with a warning that failure to confirm within one month would result in the claim being deemed withdrawn under the Code of Administrative Justice. Since no confirmation was received by the court within the specified period, the court deemed the litigant to have withdrawn the entirety of the request and consequently issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the dismissal (désistement) of the appeal as ordered by the court.
Cited as the procedural basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Cited as the basis for considering the appeal withdrawn due to the lack of confirmation from the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Mougel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le maire de Leffrinckoucke a réglementé la circulation pour effectuer des travaux d'assainissements Boulevard Jean-Baptiste Trystram pour la période du 19 septembre au 31 décembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Leffrinckoucke conclut au rejet de la requête.
Par une lettre en date du 14 septembre 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ". Aux termes des dispositions de l'article R.612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En l'espèce, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le maire de Leffrinckoucke a réglementé la circulation pour effectuer des travaux d'assainissements Boulevard Jean-Baptiste Trystram pour la période du 19 septembre au 31 décembre 2022. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B a été, par un courrier du 14 septembre 2023, invité à confirmer le maintien de ses conclusions et informé, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Si M. B en a accusé réception dès le 18 septembre 2023, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai imparti. Le requérant est par conséquent réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Leffrinckoucke.
Fait à Lille, le 14 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. BAILLARD
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,