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2207724 Généré par l'IA

Visa Denial Annulment Duplicative Filing Consolidation

Numéro de cause 2207724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision by French consular authorities denying a long-stay visa for her minor daughter and requested the authorities be ordered to issue the visa or reexamine the situation. The court issued an order because the filed request was deemed a duplicate of another case already registered under a different number on the same day, ordering that the documents associated with the current, duplicate filing be struck from the registry and attached to the file of the earlier-registered case, with the main proceedings to continue under that other number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Denial Annulment Duplicative Filing Consolidation: The court issued an order because the filed request was deemed a duplicate of another case already registered under a different number on the same day, ordering that the documents associated with the current, duplicate filing be struck from the registry and attached to the file of the earlier-registered case, with the main proceedings to continue under that other number.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation visa pièces figurant dans le dossier suspension de la procédure retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the operative order to strike the documents from the registry to join them to another case file.
Généré par l'IA
2200313
Duplicate Visa Annulment Case Struck and Joined to Existing File
2215638
Procedural Joinder of Supplementary Visa Annulment Request
2213255
Refusal of Visa Annulment Due to Unexhausted Administrative Remedies
2410372
Case Struck for Duplicative Filing of Identical Petition
2314354
Order Removing Duplicate Filing from Court Registry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the documents from the registry to join them to another case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme E C épouse A D, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, F B, représentée par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tananarive ont refusé de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Laetitia et la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de cette décision ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2207724 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2207731, enregistrée au greffe du tribunal le 15 juin 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2207731. Par suite, les documents de la requête numéro 2207724 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2207731.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2207724 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2207731.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C épouse A D.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU