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2207723 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Confirmed

Numéro de cause 2207723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a reduction in their 2021 income tax assessment, but after being formally invited by the court to confirm the continuation of their proceedings, they failed to respond within the prescribed one-month period; consequently, the court ruled that the taxpayers were deemed to have withdrawn their petition pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and the order formally acknowledged this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Confirmed: M. et Mme B ont été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 21 décembre 2022, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui leur avaient été impartis, M. et Mme B doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande diminution de revenu dispositions fiscales procédure pour soustraction fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the applicants to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal order in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally note withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request by M. and Mme B be formally noted.
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2205716
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2302901
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Petition
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2304994
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted
2115843
Income Tax Appeal Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request by M. and Mme B be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally note withdrawals by order, which is the basis for Article 1.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the applicants to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. et Mme C et A B, représentés par Mme B, demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 21 décembre 2022, M. et Mme B ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. et Mme B ont été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 21 décembre 2022, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui leur avaient été impartis, M. et Mme B doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 27 janvier 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,