Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Laboratory Sign Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipality's prior decision from 2014 refusing authorization for a medical biology laboratory sign, as well as the implicit rejection of its administrative appeal; however, the company later formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, to issue an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Laboratory Sign Authorization: La société Biopath déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, la société Biopath, représentée par
Me Sule, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2014 par laquelle la maire de la commune de Lille a refusé la demande d'autorisation préalable d'enseigne de la société Biopath pour un laboratoire de biologie médicale situé au 274 rue Léon Gambetta, sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
La commune de Lille a produit des pièces qui ont été enregistrées le 16 janvier 2024.
Par des mémoires enregistrés les 29 janvier et 30 juillet 2024, la société Biopath, représentée par Me Sule, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ".
2. La société Biopath déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Biopath.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Biopath et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,