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2207721 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Respond to Confirmation Request

Numéro de cause 2207721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order imposing a 45-day residency obligation, but because the court sent a formal request via mail to the petitioner's assigned residence asking for express confirmation that the petition was still being maintained, and the petitioner failed to respond within the mandated one-month period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire claim, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to procedural rules allowing for such action when a request for confirmation is ignored.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Respond to Confirmation Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes demande tardive de prolongation forclusion pour tardiveté recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to grant an acknowledgment of withdrawal (acte des désistements) by ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for requesting confirmation of the request, leading to the implied withdrawal cited in the reasoning.
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2207809
Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Deemed Withdrawal
2210353
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Intent to Proceed
2200492
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm in Administrative Case
2500384
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation
2403663
Petitioner's Failure to Confirm Claims After Administrative Decision Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formalizes the court's decision based on the appellant's lack of response, leading to the granting of the implied withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to grant an acknowledgment of withdrawal (acte des désistements) by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for requesting confirmation of the request, leading to the implied withdrawal cited in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 8 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par voie postale, à l'adresse à laquelle il était assigné à résidence, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 septembre 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 31 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier