Visa Refusal Annulment and Issuance Claim Moot After Subsequent Visa Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a ministerial decision refusing a long-stay visa and requested an injunction for its issuance, along with legal costs. The court determined that since the contested visa was subsequently issued to the applicant after the request was filed, the primary claims for annulment and injunction became moot, rendering it unnecessary to rule upon them pursuant to administrative justice procedural rules concerning requests that no longer present an issue for judgment. However, the court ordered the State to pay the petitioners a sum for expenses incurred under the relevant article of the code of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Refusal Annulment and Issuance Claim Moot After Subsequent Visa Grant: The court determined that since the contested visa was subsequently issued to the applicant after the request was filed, the primary claims for annulment and injunction became moot, rendering it unnecessary to rule upon them pursuant to administrative justice procedural rules concerning requests that no longer present an issue for judgment. However, the court ordered the State to pay the petitioners a sum for expenses incurred under the relevant article of the code of administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction (based on the procedural rule cited below).
The State is ordered to pay a sum to the applicants under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice concerning costs.
Cited in the dispositive to order the State to pay the applicants' costs.
The court implicitly applies the authority granted by this article (specifically point 3 or 5) to decide not to rule on the main requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. B D et Mme C A, représentés par Me Navy, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. D ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer la situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Tunis ont délivré le 21 juin 2022 le visa sollicité à M. D. Dans ces conditions, les conclusions de M. D et Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. D et Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D et Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. D et Mme A la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,