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2207720 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Death Certificate

Numéro de cause 2207720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a municipality's implicit refusal to provide a death certificate and demanding the document's communication, along with associated legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the municipality suggesting no further action was necessary, the applicant formally withdrew their request, which the municipality subsequently accepted. The court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application as it was unqualified and unopposed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Death Certificate: Following the filing of a defense memorandum by the municipality suggesting no further action was necessary, the applicant formally withdrew their request, which the municipality subsequently accepted. The court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application as it was unqualified and unopposed.

Mots-clés

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certificat de décès autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action production de pièces d'identité certificat sanitaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Poissy les frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2102327
Withdrawal of Annulment Request Against Municipality Burial Refusal
2208213
Withdrawal of Request for Administrative Certificate Annulment Granted
2207902
Withdrawal of Petition for Annulment of Burial Concession Denial
2306173
Withdrawal of Request for Municipal Documents
2307016
Withdrawal of Administrative Case Regarding Burial Concession Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B D doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Poissy a refusé de lui communiquer l'acte de décès de Mme C A ;

2°) d'enjoindre à la commune de Poissy de lui communiquer le document sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Poissy les frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Poissy, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. D déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Poissy indique accepter le désistement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la commune de Poissy.

Fait à Versailles, le 2 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.