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2207719 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review Request Regarding Ski Domain Report Access

Numéro de cause 2207719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a communal decision refusing access to the annual activity report of the ski domain public establishment and the schedule of bank commitments of the community of communes, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire request. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review Request Regarding Ski Domain Report Access: The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative accès aux documents officiels approbation de rapport domaine public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2107784
Applicant Withdraws Judicial Review Request
2400734
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2209713
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Document Disclosure
2202982
Withdrawal of Judicial Review Request
2503381
Withdrawal of Judicial Review Request Before Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a refusé de lui communiquer le rapport annuel d'activité de l'EPIC Domaine Skiable Cœur de Chartreuse et le tableau des engagements bancaires pris par la communauté de communes et de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Chartreuse la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 23 novembre 2023, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 novembre 2023, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes Cœur de Chartreuse.

Fait à Grenoble, le 30 novembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.