Building Permit Refusal Annulment Dismissed Due to Subsequent Permit Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party and a company sought judicial review to annul a building permit refusal from July 2022 for creating a dwelling in an existing garage, requesting an injunction to grant the permit and symbolic damages, but the court dismissed the case by granting an acknowledgment of abandonment because the initial contested decision had been revoked and the requested urban planning authorization granted in February 2023, leading the applicants to be deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance following a formal invitation under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Refusal Annulment Dismissed Due to Subsequent Permit Grant: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la société Archistation Lin Tanke.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order stating the court's decision regarding the request.
Cited as the basis for the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B et la société Archistation Lin Tanke demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la maire de la commune de Lille a refusé de délivrer un permis de construire relatif à la création d'un logement dans un bâtiment existant à usage de garage sis 262 rue Roger Salengro à Hellemmes ;
2°) d'enjoindre à la commune de Lille d'autoriser la réalisation de ce projet ;
2°) de condamner la commune de Lille à verser à la société Archistation Lin Tanke " un franc symbolique " au titre des frais engagés.
Par un courrier du 13 juillet 2023, M. B et la société Archistation Lin Tanke ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation des conclusions de leur requête dans un délai de quarante-cinq jours, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code :
" Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour leurs auteurs, l'arrêté contesté ayant été abrogé par un arrêté de la maire de la commune de Lille en date du 13 février 2023 et l'autorisation d'urbanisme sollicitée ayant été accordée le même jour, ceux-ci ont été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du président de la formation de jugement en date du 13 juillet 2023 dont ils ont accusé réception les 17 et 19 juillet 2023, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai de quarante-cinq jours et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. B et la société Archistation Lin Tanke doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la société Archistation Lin Tanke.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Archistation Lin Tanke et à la commune de Lille.
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Fait à Lille, le 3 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,