Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207716 Généré par l'IA

Naturalization Postponement Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Nationality

Numéro de cause 2207716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a two-year postponement of their naturalization application and compel the Ministry of the Interior to grant French nationality, but the court dismissed these claims as moot because the applicant was subsequently granted French nationality via a decree dated January 6, 2023, which implicitly revoked the challenged administrative decision, leading the court to order no further action on the merits of the annulment and injunction, and to reject the request for the State to pay legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Postponement Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Nationality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel naturalisation facilitée ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusions concerning the award of costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the decision not to rule on the merits of the request for annulment and injunction because the object of the request ceased to exist.
Généré par l'IA
2304159
Naturalization Postponement Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
2216174
Judicial Review of Naturalization Postponement Dismissed as Moot Following Grant of Citizenship
2302158
Naturalization Postponement Review Mooted by Subsequent Grant of Nationality
2301872
Claimant's Moot Naturalization Challenge After Acquiring Nationality
2314248
Naturalization Annulment and Injunction Moot Due to Subsequent Grant of Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the decision not to rule on the merits of the request for annulment and injunction because the object of the request ceased to exist.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusions concerning the award of costs to the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Zekri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer la nationalité française, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la nationalité française a été accordée à Mme B épouse A par un décret de naturalisation du 6 janvier 2023, publié au journal officiel le 10 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () " .

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un décret du 6 janvier 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête, la nationalité française a été accordée à Mme B épouse A. Ainsi, ce décret a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B épouse A sont sans objet.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B épouse A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B épouse A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 26 octobre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,