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2207716 Généré par l'IA

Failure to Submit Requisite Document Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2207716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discretionary remission of a social aid debt by filing a petition that failed to include the requisite administrative decision being challenged. Despite being formally requested to regularize the filing, the petitioner did not submit the necessary document by the prescribed deadline, leading the court to find the request manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection of uncorrected filings, thus resulting in the dismissal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Submit Requisite Document Renders Petition Inadmissible: Despite being formally requested to regularize the filing, the petitioner did not submit the necessary document by the prescribed deadline, leading the court to find the request manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection of uncorrected filings, thus resulting in the dismissal of the petition.

Mots-clés

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remise de dette réquisition de faillite licenciement administratif production tardive de pièces perception abusive de prestations de l'aide sociale absence de signature

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R.412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court based the rejection of the application on this provision for manifest inadmissibility.
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2405702
Failure to Submit Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible
2431628
Dismissal for Inadmissibility Due to Unremedied Pleading Deficiencies
2506180
Welfare Debt Remission Review Dismissed for Inadmissible Petition
2400293
Rejection of Unsigned Petition for Debt Remission Upheld
2201439
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Legal Basis and Procedural Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court based the rejection of the application on this provision for manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme sollicitant auprès du Tribunal la remise gracieuse d'une dette d'aides sociales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;

3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 novembre 2022 par lettre recommandée, retournée au greffe le 15 décembre 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le requérant n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'il entendait attaquer. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 27 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,