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2207716 Généré par l'IA

Airport Accreditation Appeal Rejection for Inadmissibility

Numéro de cause 2207716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal challenging a decision regarding an accreditation application for an airport, but the request was deemed manifestly inadmissible because it merely stated the filing of the appeal related to the accreditation without specifying any formal conclusions or providing the underlying administrative decision being contested, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to reject the appeal summarily.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Airport Accreditation Appeal Rejection for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité procédure à l'aéroport qualité pour recourir annulation de la décision administrative autorisation de procéder exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to dismiss the claim as manifestly inadmissible via an order.
Article R. 411-1 du même code
The claim was deemed inadmissible because it did not meet the formal requirements for a request, as outlined in this article.
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2302850
Jurisdictional Inadmissibility of Administrative Appeal to Administrative Court
470831
Airport Security Access Suspension Appeal Rejection
2405866
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Failure to Remedy Defects
2300502
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
2206883
Refusal of Security Authorization Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to dismiss the claim as manifestly inadmissible via an order.

Article R. 411-1 du même code

The claim was deemed inadmissible because it did not meet the formal requirements for a request, as outlined in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B forme un recours contentieux devant le tribunal dans le cadre de sa demande d'habilitation pour l'aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Dans sa requête, Mme B se borne à indiquer au tribunal qu'elle forme un recours contentieux dans le cadre de sa demande d'habilitation pour l'aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains et à préciser que cette demande est importante pour sa carrière professionnelle, sans préciser quelles conclusions elle adresse au tribunal et sans produire à l'appui de sa requête aucune décision administrative. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 29 novembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.