Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory with a one-year re-entry ban, issued by the Prefect of Savoie. The court, noting that the applicant resided in Saint Cyr L'Ecole, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, determined that pursuant to the Code of Administrative Justice, it lacked territorial competence to hear the case, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent administrative tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court, noting that the applicant resided in Saint Cyr L'Ecole, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, determined that pursuant to the Code of Administrative Justice, it lacked territorial competence to hear the case, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent administrative tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the legal basis under which the single judge can transmit the file to the competent jurisdiction by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2022 et le 30 novembre 2022, Monsieur A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'oblige à quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 776-15.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2022 et le 30 novembre 2022, Monsieur A B demande d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'oblige à quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Monsieur A B demeurant 3 rue Yves Farge à Saint Cyr L'Ecole (78210) dans le ressort du tribunal administratif de Versailles, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Monsieur A B au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur A B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Versailles et à Monsieur A B.
Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.
Le 1er décembre 2022.
Le Président,
Jean-Paul Wyss