Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order from July 2022 requiring his departure from French territory within 30 days and specifying the country for his removal. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, noted that following a procedural review in February 2024 indicating potential mootness, the petitioner was invited to confirm his continued interest in the case. When the petitioner failed to respond to this invitation, a formal notice was sent in March 2024, pursuant to Article R. 612-5-1, stating that non-confirmation within one month would constitute a deemed withdrawal of all claims. As the petitioner did not confirm maintenance of his conclusions by the deadline, the court formally recorded his withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, noted that following a procedural review in February 2024 indicating potential mootness, the petitioner was invited to confirm his continued interest in the case. When the petitioner failed to respond to this invitation, a formal notice was sent in March 2024, pursuant to Article R. 612-5-1, stating that non-confirmation within one month would constitute a deemed withdrawal of all claims. As the petitioner did not confirm maintenance of his conclusions by the deadline, the court formally recorded his withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, giving notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the general legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by order.
Cited as the specific procedural rule leading to the presumption of withdrawal due to the appellant's failure to confirm the maintenance of his claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre de mise en état du 28 février 2024, M. A a été informé que sa requête n'avait pu être inscrite à une audience, mais que les circonstances qui l'avaient conduit à faire son recours avaient pu être modifiées, de sorte qu'il était invité à indiquer, dans un délai d'un mois, si ce recours ne présentait plus d'intérêt pour lui. Le requérant n'a pas présenté d'observations à la suite de ce courrier. Depuis lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 20 mars 2024 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à la dernière adresse connue du requérant, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Distribuée au plus tard le 25 mars 2024, cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire à cette date. Or, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°220771