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2207710 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Permit and Denial of Cost Award to Municipality

Numéro de cause 2207710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request filed by two individuals seeking the annulment of a construction permit issued by a municipality and a subsequent rejection of their administrative appeal was subject to an order after the requesters formally and unconditionally withdrew their claim. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it must formally acknowledge the withdrawal of the claim, and determined that in the specific circumstances, there was no basis to grant the municipality's request for the claimants to be ordered to pay the municipality's legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Permit and Denial of Cost Award to Municipality: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it must formally acknowledge the withdrawal of the claim, and determined that in the specific circumstances, there was no basis to grant the municipality's request for the claimants to be ordered to pay the municipality's legal costs.

Mots-clés

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coût de la construction qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to rule by order to acknowledge the withdrawal of the case.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the order to reject the conclusions requesting costs against the withdrawing parties.
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2106607
Withdrawal of Construction Permit Annulment Action and Costs Determination
2103875
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2400954
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Litigation
2300124
Withdrawal of Appeal for Building Permit Annulment and Denial of Costs
2200128
Withdrawal of Construction Permit Annulment Suit and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to rule by order to acknowledge the withdrawal of the case.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the order to reject the conclusions requesting costs against the withdrawing parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Legendre, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a délivré un permis de construire à la SAS Sogimm Maurice Monod Constructeur, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la commune de Thonon-les-Bains conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la SAS Sogimm Maurice Monod Constructeur demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Thonon-les-Bains tendant à la condamnation de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Thonon-les-Bains tendant à la condamnation de M. et Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Thonon-les-Bains et à la société Sogimm Maurice Monod Constructeur.

Fait à Grenoble le 4 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207710