Duplicate Petition Struck from Register
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a regional directorate's decision regarding the allocation of an annual supplementary allowance at level 2 for the 2020 professional year, along with the implicit rejection of their administrative appeal, and requested the court to compel the directorate to award at least a level 3 allowance. The court issued an order to strike the current petition from the register because it was deemed a duplicate of a previously filed and currently active petition concerning the same matter, ordering that the documents be transferred to the file of the earlier proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Struck from Register: The court issued an order to strike the current petition from the register because it was deemed a duplicate of a previously filed and currently active petition concerning the same matter, ordering that the documents be transferred to the file of the earlier proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the operative part orders the radiation (striking off) of the current request from the register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur chargé de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS - Ile-de-France en date du 1er octobre 2021 d'attribution de complément indemnitaire annuel d'un niveau 2 au titre de l'exercice professionnel en 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre, conformément à l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au DRIEETS Ile-de-France de lui attribuer au titre de l'année 2020 un complément indemnitaire annuel de niveau 3 au moins et de procéder au versement de la prime correspondant à ce niveau, déduction faite des 295 euros qui lui ont déjà été versés, le tout dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête n° 2203892 enregistrée le 11 mars 2022, présentée par M. B A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2203892 enregistrée le 11 mars 2022. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2203892, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2207710 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil et de verser ses pièces dans le dossier n° 2203892.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207710 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Les pièces enregistrées sous ce numéro sont versées dans le dossier n° 2203892.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Directeur chargé de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités- DRIEETS Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 13 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.