Withdrawal of Claim in Damages Suit Against Syndicate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company, seeking damages from a mixed syndicate related to lost earnings and faulty contract execution, ultimately filed a motion to withdraw its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal, thus concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Damages Suit Against Syndicate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's main request.
This provision authorizes the president to issue an order to formally note withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2022 et 7 mars 2024, la société par action simplifiée (SAS) Brangeon recyclage, représentée par Me Aldigier, demande au tribunal :
1°) de condamner le syndicat VALOR3E à lui verser, à titre principal, la somme de 237 669 euros HT en réparation de son manque à gagner, ou, à défaut, la somme de 20 000 HT au titre des frais engagés pour soumissionner aux deux consultations d'août 2020 et d'octobre 2021 ;
2°) de condamner le syndicat VALOR3E à lui verser une somme de 75 975,25 HT en réparation du préjudice causé par la poursuite fautive de l'exécution du marché n° 2018-02 bis, lot n°4 ;
3°) de mettre à la charge du syndicat VALOR3E la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 21 mars 2024, le Syndicat mixte VALOR3E, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Brangeon recyclage la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la SAS Brangeon recyclage déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, le syndicat mixte VALOR3E déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la SAS Brangeon Recyclage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Brangeon Recyclage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée Brangeon Recyclage et au Syndicat mixte VALOR3E.
Fait à Nantes, le 9 juillet 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,