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2207706 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal Case

Numéro de cause 2207706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the refund of withholding taxes withheld on French-source dividends from 2008, along with associated interest and legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request after the tax authority conceded the full refund amount during the proceedings. The court granted the withdrawal, based on its authority to formally record such discontinuances, and consequently ordered the administrative recording of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Withdrawal Case: The court granted the withdrawal, based on its authority to formally record such discontinuances, and consequently ordered the administrative recording of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale frais administratifs demande adressée à l'autorité procès fiscal impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim as ordered.
Généré par l'IA
2116288
Withdrawal of Tax Refund Claim
1804497
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Refund
2114147
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2315188
Withdrawal of Tax Refund Claim
2213989
Withdrawal of Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Lbbw Dividenden Strategie Small et Midcaps Bwi, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2008 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré 19 janvier 2023, la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Lbbw Dividenden Strategie Small et Midcaps Bwi, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Lbbw Dividenden Strategie Small et Midcaps Bwi est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Lbbw Dividenden Strategie Small et Midcaps Bwi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte de Lbbw Dividenden Strategie Small et Midcaps Bwi, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 février 2023

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.