Municipality v. Public Finance Directorate: Land Parcel Attribution and Cadastral Rectification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a public finance directorate's decision rejecting its request concerning the attribution and cadastral rectification of a specific land parcel and demanded the reassessment of its demand to restore the parcel's exact public domain area. The administrative court ordered the radiation of the second-filed petition, registered under number 2207704, from its registry because it was deemed a duplicate of an earlier, already filed and regularized request bearing number 2206681, which was to be pursued instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Municipality v. Public Finance Directorate: Land Parcel Attribution and Cadastral Rectification Dispute: The administrative court ordered the radiation of the second-filed petition, registered under number 2207704, from its registry because it was deemed a duplicate of an earlier, already filed and regularized request bearing number 2206681, which was to be pursued instead.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to strike the present petition from the register to join it with another existing petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207704, la commune d'Aix-en-Provence demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques (centre des impôts fonciers d'Aix-en-Provence) a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la parcelle RH42 ;
2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de procéder au réexamen de la demande de rectification de l'erreur cadastrale et visant à rétablir l'emprise exacte de la parcelle RH 42 et du domaine public.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207704, constitue en réalité un doublon de la requête présentée par la requérante, enregistrée le 3 août 2022 sous le n° 2206681 et régularisée le 16 août suivant. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le n° 2207704 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour la joindre à la requête n° 2206681.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207704 est radiée du registre du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2206681.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2022.
Le président,
signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,