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2207703 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Parking Card Refusal)

Numéro de cause 2207703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision dated August 26, 2021, which refused to issue a mobility inclusion-parking card. The court determined that the current request, filed on September 12, 2022, was a duplicate of a previously submitted request registered on October 22, 2021, and therefore ordered the current request to be struck from the court's records and joined with the earlier, identical filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Parking Card Refusal): The court determined that the current request, filed on September 12, 2022, was a duplicate of a previously submitted request registered on October 22, 2021, and therefore ordered the current request to be struck from the court's records and joined with the earlier, identical filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union infraction de stationnement retrait de l'autorisation exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders the removal of the duplicate request from the register.
Généré par l'IA
2404002
Petitioner v. Departmental Council President (Parking Inclusion Card Denial)
2401655
Petitioner v. Departmental Council President (Parking Card Denial)
2401776
Petitioner v. Departmental Council President (Parking Mobility Card)
2403422
Petitioner v. Departmental Council President (Refusal of Mobility Inclusion Card)
2206267
Petitioner v. Departmental Council (Mobility Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the removal of the duplicate request from the register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207703, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion-stationnement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207703, constitue en réalité un doublon de la requête présentée par la requérante, enregistrée le 22 octobre 2021 sous le n° 2109284. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le n° 2207703 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour la joindre à la requête n° 2109284.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207703 est radiée du registre du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2109284.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2022.

Le président,

signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,