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2207702 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Nationality Declaration Copy Requests

Numéro de cause 2207702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to obtain a copy of their declaration of French nationality acquired through marriage via a submission to the Administrative Tribunal of Marseille. The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that a request for a copy of a nationality declaration does not fall within the jurisdiction of the administrative tribunal, and therefore, the petition was rejected as being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 611-8, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Nationality Declaration Copy Requests: The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that a request for a copy of a nationality declaration does not fall within the jurisdiction of the administrative tribunal, and therefore, the petition was rejected as being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

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nationalité incompétence ratione materiae preuve de l'apatridie registre central des étrangers droit d'accès aux documents confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
l'article R. 611-8
Cited in the preamble to the reasoning, concerning procedural management.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.
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2208819
Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
2218611
Nationality Declaration Jurisdiction Challenge
2213702
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2300093
Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
2319137
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article rejects the request because the court lacks jurisdiction.

l'article R. 611-8

Cited in the preamble to the reasoning, concerning procedural management.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 9 septembre 2022, M. A B demande au Tribunal de lui délivrer une copie de sa déclaration de nationalité française par mariage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. A l'appui de son courrier, M. B souhaite obtenir une copie de sa déclaration de nationalité française par mariage. Une telle demande ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Par suite, et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 20 septembre 202La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,