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2207702 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Cultural Center Reinstatement Denial

Numéro de cause 2207702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a national cultural center's decision rejecting their request for reinstatement to the position of "image and sound processing officer," demanding immediate reinstatement and regularization of their status dating back to late 2015. However, the court issued an order noting that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire request, thereby concluding the proceedings according to the relevant administrative justice code provisions that allow presidents of judicial panels to officially acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against Cultural Center Reinstatement Denial: However, the court issued an order noting that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire request, thereby concluding the proceedings according to the relevant administrative justice code provisions that allow presidents of judicial panels to officially acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative positions administratives levée de curatelle droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's claim, which is the core order.
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2500700
Withdrawal of Annulment Request Following Favorable Internal Appeal Response
2501256
Withdrawal of Annulment Request Regarding Administrative Decision on Works Declaration
2315486
Withdrawal of Annulment Request and Discontinuance of Proceedings
2201830
Withdrawal of Grant Application Annulment Proceedings
2301605
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's claim, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2015 du centre national d'art et de culture Georges Pompidou rejetant sa demande de réintégration en priorité sur le poste de " chargé de traitement image et son " ;

2°) d'enjoindre au centre Georges Pompidou sa réintégration sur le poste de " chargé de traitement image et son " ;

3°) d'ordonner au centre Georges Pompidou de procéder à la régularisation de sa situation à compter du 8 décembre 2015.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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