Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207701 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge: State Liability for Police Operations

Numéro de cause 2207701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the administrative court for damages sustained to an apartment, seizure of vehicles, and items placed under seal resulting from judicial police operations during a criminal proceeding that concluded with a dismissal order. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that claims based on the State's strict liability for prejudice arising from judicial police operations fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading the administrative court to dismiss the application as manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge: State Liability for Police Operations: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that claims based on the State's strict liability for prejudice arising from judicial police operations fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading the administrative court to dismiss the application as manifestly outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État compétences juridictionnelles e-justice licenciement administratif action civile infractions contre l'autorité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
Généré par l'IA
2300117
State Liability for Police Operation Damage: Jurisdictional Dismissal
2309605
State Liability for Traffic Accident Damages vs. Exclusive Jurisdiction of Judicial Courts
2303633
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Regarding Criminal Complaint Referral
2302786
Claimant v. State: Faulty Justice System Operation Jurisdiction
2317562
Police Assault Complaint Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This statement is the core operative part of the order, rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, M. A B demande au tribunal réparer les préjudices qu'il a subis résultant de la dégradation de son appartement par les services de police judiciaire, de la saisie de véhicules automobiles et d'objets placés sous scellés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison des préjudices résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

3. En l'espèce, M. B demande au tribunal réparer les préjudices résultant de la dégradation de son appartement par les services de police judiciaire, de la saisie de véhicules automobiles et d'objets placés sous scellés dont il a été victime dans le cadre d'une procédure pénale ayant abouti à une ordonnance de non-lieu. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 30 novembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,