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2207698 Généré par l'IA

Order Correcting Material Error in Prior Decision Regarding Building Permit Annulment

Numéro de cause 2207698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court issued an order correcting a material error in a prior order dated April 16, 2024, which addressed a request to annul a municipal decision rejecting an appeal against a building permit for demolition and construction, as well as a subsequent modification to that permit. The reasoning for the current order, based on the Code of Administrative Justice, was that the prior decision erroneously noted the withdrawal of the request by the wrong parties; therefore, the court exercised its power to correct this material omission to accurately reflect the withdrawal of the claim by the correct petitioners.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Order Correcting Material Error in Prior Decision Regarding Building Permit Annulment: The reasoning for the current order, based on the Code of Administrative Justice, was that the prior decision erroneously noted the withdrawal of the request by the wrong parties; therefore, the court exercised its power to correct this material omission to accurately reflect the withdrawal of the claim by the correct petitioners.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire erreur manifeste ordre de démolition erreur administrative matériaux de construction recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 741-11 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to correct a material error in the final decision via an order.
Article 1er
The court cites this article in the dispositive to correct a material error in the prior order by recording the withdrawal of the correct party.
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2109870
Annulment of Modified Building Permit Due to Uncorrected Defect
446948
Building Permit Annulment Remand Due to Procedural Error
21PA03344
Building Permit Annulment Based on Procedural Error and Substantive Planning Violations
21TL00630
Annulment of Construction Permits Due to Procedural Error in Hearing Counsel and Missing Public Domain Agreement for Insulation
1906097
Annulment of Building Permit Revocation Due to Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court cites this article in the dispositive to correct a material error in the prior order by recording the withdrawal of the correct party.

Article R. 741-11 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to correct a material error in the final decision via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 avril 2024, le président de la 6ème chambre a statué sur la requête n°2207698, présentée par Mme D F et M. A F, tendant à l'annulation la décision du 12 avril 2022 par laquelle la maire de Nantes a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait du permis de construire du 14 décembre 2021 autorisant la démolition et la construction d'une maison avec piscine et un abri de jardin, ainsi que l'arrêté de permis de construire modificatif du 11 mai 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. "

2. Par une ordonnance du 16 avril 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal a donné acte du désistement de M. et Mme C au lieu de celui de M. et Mme F. Il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de modifier ce dispositif.

O R D O N N E

Article 1er : Le dispositif de l'ordonnance n° 2207698 du 16 avril 2024 est modifié comme suit : " Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme F à fin d'annulation ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F et Mme D F, à la commune de Nantes et à M. B C et Mme E C.

Fait à Nantes, le 29 avril 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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