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2207698 Généré par l'IA

Fund Management Entity v. Tax Authority (Tax Reimbursement Mootness)

Numéro de cause 2207698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund management entity sought the reimbursement, with statutory default interest, of withholding taxes totaling a specified amount levied on French-source dividends received in 2020. The administrative court dismissed the case as moot, reasoning that the relevant tax director had issued a decision during the proceedings, on May 25, 2022, granting the full restitution requested, rendering the primary claim for repayment without object under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Entity v. Tax Authority (Tax Reimbursement Mootness): The administrative court dismissed the case as moot, reasoning that the relevant tax director had issued a decision during the proceedings, on May 25, 2022, granting the full restitution requested, rendering the primary claim for repayment without object under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale intérêt moratoire légal procès fiscal direction du fonds de placement administration des finances

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the provisions of this article to order that there is no longer any need to rule on the request because the object of the dispute disappeared.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions seeking the restitution of the request.
Généré par l'IA
2314828
Fund Management Company v. Tax Administration (Mootness Due to Post-Filing Refund)
2202392
Fund Management Entity v. Director of Taxation: Withholding Tax Remission Rendering Judicial Review Moot
2214988
Fund v. Tax Authority (Refund Granted During Proceedings)
2313399
Fund v. Tax Administration: Mootness Due to Subsequent Refund
2206604
Mutual Fund Tax Reimbursement Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions seeking the restitution of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the provisions of this article to order that there is no longer any need to rule on the request because the object of the dispute disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la société IFM Independent Fund Management AG, agissant pour le compte du fonds Wam Strategy Portfolio (EUR), représentée par la société Wtax, demande au tribunal d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 15 500,80 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ()".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 25 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en cause. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société IFM Independent Fund Management AG, agissant pour le compte du fonds Wam Strategy Portfolio (EUR).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IFM Independent Fund Management AG, agissant pour le compte du fonds Wam Strategy Portfolio (EUR), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.