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2207697 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2207697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund sought the restitution of 5,653.54 euros in withholding taxes levied on French source dividends distributed in 2010, along with related interest and legal costs. Following the filing of the defense memorandum by the director of taxes for non-residents, which acknowledged a partial abatement of 3,046.21 euros, the applicant subsequently filed a motion expressly and purely withdrawing its entire initial request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, ordering that the withdrawal of the lawsuit be officially noted, pursuant to its authority to record such renunciations under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the filing of the defense memorandum by the director of taxes for non-residents, which acknowledged a partial abatement of 3,046.21 euros, the applicant subsequently filed a motion expressly and purely withdrawing its entire initial request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, ordering that the withdrawal of the lawsuit be officially noted, pursuant to its authority to record such renunciations under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement étranger impôt à la source autorité fiscale production de créance impôt sur les prestations en capital retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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2310815
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1910353
Investment Fund Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2209803
Withdrawal of Tax Restitution Claim for French Dividends
2214145
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2216118
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Wert, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 653, 54 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 3 046, 21 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 juin 2022, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Wert.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.