Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Appeal Leads to Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the decision of an employment agency branch director upholding a one-month administrative deregistration and suppression of unemployment benefits. Although the agency later withdrew the contested decision, the court invited the claimant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their request, warning that failure to reply within one month would result in an automatic withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court deemed the claimant to have withdrawn their appeal and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B; Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Appeal Leads to Discontinuance: Although the agency later withdrew the contested decision, the court invited the claimant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their request, warning that failure to reply within one month would result in an automatic withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court deemed the claimant to have withdrawn their appeal and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the applicant's deemed withdrawal of their appeal.
Cited as the basis allowing the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Cited as the procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn after failing to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la directrice territoriale déléguée de la Mayenne de Pôle emploi Pays de la Loire a rejeté son recours contre la décision du 12 avril 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 12 avril 2022 et supprimant ses allocations.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que, par une décision du 7 juillet 2022, elle a retiré la décision attaquée.
Par un courrier adressé le 26 avril 2023, M. B a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 26 avril 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 10 novembre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,