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2207693 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Administrative Action Against Nursing Home

Numéro de cause 2207693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant initially sought €14,136.06 for various damages and €3,000 for legal costs from a nursing home, but subsequently filed a supplementary brief declaring a complete withdrawal of the action and instance. Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally record a withdrawal by order, the court granted the simple and unconditional request, formally acknowledging the claimant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Administrative Action Against Nursing Home: Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally record a withdrawal by order, the court granted the simple and unconditional request, formally acknowledging the claimant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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désistement d'action action en indemnité frais administratifs péremption du droit administratif prétention en poursuite restitution de prestations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal president to record the withdrawal of the proceedings by order.

Article L. 761-1 du Code de justice administrative

Although claimed by the petitioner, this article concerning costs was not explicitly ordered or applied in the final dispositive articles (1 and 2), which only record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Breysse, demande au tribunal de condamner l'EHPAD Les Fleuriades à lui verser la somme de 14 136,06 € au titre de la réparation de ses divers préjudices ainsi que la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 avril 2023 ,Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'EHPAD Les Fleuriades.

Fait à Grenoble le 3 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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