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2207693 Généré par l'IA

Fund's Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2207693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner, representing a fund, sought a court order to obtain the reimbursement of €10,610.22 in withholding taxes levied for the year 2010, along with accrued interest and legal costs, but subsequently filed a document on July 29, 2022, declaring an unconditional and straightforward withdrawal of their initial claim. Given the petitioner's explicit and unqualified withdrawal of the case, and pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals via order without prior adversarial proceedings, the Tribunal formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Given the petitioner's explicit and unqualified withdrawal of the case, and pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals via order without prior adversarial proceedings, the Tribunal formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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impôt à la source remboursement de frais procès fiscal déclaration fiscale tardive détournement de fonds impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
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2112826
Fund's Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2203658
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2207243
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2200959
Foreign Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn
1710408
Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS HSS.

This is the core order, formally accepting the withdrawal of the request.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS HSS, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 10 610,22 € au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la directrice de la direction des impôts des non-résidents qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS HSS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 29 juillet 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS HSS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS HSS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS HSS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.