Company v. Tax Authority (Jurisdictional Competence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of supplementary corporate tax assessments and penalties for the 2015, 2016, and 2017 fiscal years, but the court ruled that it lacked territorial competence. Citing articles of the administrative justice code determining jurisdiction based on the location of the authority that issued the contested decision, the court found that because the tax audit was conducted by an agency in one city and the assessment was enforced by a specialized recovery unit in another, the competent territorial jurisdiction was the administrative tribunal where the authority under whose purview the collection occurred was legally seated, leading to the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Company v. Tax Authority (Jurisdictional Competence): Citing articles of the administrative justice code determining jurisdiction based on the location of the authority that issued the contested decision, the court found that because the tax audit was conducted by an agency in one city and the assessment was enforced by a specialized recovery unit in another, the competent territorial jurisdiction was the administrative tribunal where the authority under whose purview the collection occurred was legally seated, leading to the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Amiens Administrative Tribunal.
The basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine territorial competence, which underpins the decision to transfer.
Cited in the reasoning to determine territorial competence, which underpins the decision to transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la société anonyme Pafic, représentée par Me Briche, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / () ".
3. Les conclusions de la requête de la société Pafic tendent à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Ces impositions résultent d'une procédure d'imposition diligentée par la 22ème brigade de vérification de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord, située à Saint-Quentin, et elles ont été mises en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé de Beauvais. Par suite, ces conclusions relèvent, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier à cette juridiction, en application de l'article R. 351-3 de ce code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Pafic est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pafic et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 13 octobre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
C. HERVOUET