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2207691 Généré par l'IA

Fund Manager v. Tax Authority (Restitution Moot)

Numéro de cause 2207691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager acting on behalf of an investment fund sought the restitution of €10,713.53 in withholding tax withheld on French-source dividends received in 2019. The court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the request because, after the filing of the initial claim, the relevant tax authority had granted the restitution of the entirety of the disputed withholding taxes, rendering the claimant's conclusions for restitution moot pursuant to the provision of the administrative justice code allowing for a ruling of non-lieu to statuer when the subject of the litigation ceases to exist.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager v. Tax Authority (Restitution Moot): The court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the request because, after the filing of the initial claim, the relevant tax authority had granted the restitution of the entirety of the disputed withholding taxes, rendering the claimant's conclusions for restitution moot pursuant to the provision of the administrative justice code allowing for a ruling of non-lieu to statuer when the subject of the litigation ceases to exist.

Mots-clés

Généré par l'IA
gérant de fonds de placement contentieux fiscal autorité fiscale impôt à la source répétition de l'enrichissement illégitime détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that there is no longer any need to rule on the claims of the company Adepa Asset Management SA.
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1903495
Fund Management Company v. Tax Authority: Moot Restitution Claim and Dismissal of Legal Costs
1900612
Fund Manager v. Tax Administration (Withholding Tax Restitution)
2005284
Fund Manager v. Tax Administration (Restitution of Withholding Tax)
1803061
Fund Manager's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2400930
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Tax Authority Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that there is no longer any need to rule on the claims of the company Adepa Asset Management SA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, la société Adepa Asset Management SA, agissant pour le compte du fonds DIP-LIFT Global Value Fund, représentée par WTax, demande au Tribunal d'ordonner la restitution des retenues à la source d'un montant de 10 713,53 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance des retenues à la source restant en litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 31 mai 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source litigieuses. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Adepa Asset Management SA, agissant pour le compte du fonds DIP-LIFT Global Value Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adepa Asset Management SA, agissant pour le compte du fonds DIP-LIFT Global Value Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.