Legal Aid Remuneration for Moot Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a judicial proceeding initiated by an applicant granted legal aid was subsequently deemed moot by a decision noting that there was no longer a need to rule on the matter, the court exercised its discretion under the relevant decree to award the assisting lawyer a remuneration, fixing the amount based on the diligence performed during the instance, capped at half the amount set by the full legal aid schedule, resulting in the allocation of a fee equivalent to three units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration for Moot Case: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the fixed remuneration for the lawyer based on the procedural outcome (the request becoming moot).
This article provides the legal basis for the judge to fix the lawyer's remuneration when the case becomes moot before administrative courts.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2207690 enregistrée le 13 juin 2022 ;
- l'ordonnance du 28 février 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme B.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 28 février 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Ah-Fah qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 3 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Ah-Fah pour son intervention dans la requête n° 2207690 est fixée à 3 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Philippe Ah-Fah.
Fait à Nantes, le 28 février 2023.
La vice-présidente déléguée,
S. RIMEU
Pour expédition conforme,
Le greffier,