Fund Withdrawal of Tax Refund Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity representing a fund sought judicial review to obtain a refund of withholding taxes withheld in 2010, plus interest and costs, but subsequently filed an act on July 29, 2022, declaring an unqualified and simple withdrawal of its request. The court, invoking the article allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals without prior contradictory instruction or hearing, issued an order formally noting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawal of Tax Refund Claim: The court, invoking the article allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals without prior contradictory instruction or hearing, issued an order formally noting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS MAV, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :
1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 9 981,48 € au titre de l'année 2010 ;
2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la directrice de la direction des impôts des non-résidents qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS MAV déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 29 juillet 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS MAV a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS MAV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS MAV et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.