Driving License Suspension Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural order suspending their driving license for five months, but subsequently filed a motion to withdraw their entire application unconditionally, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions regarding recording withdrawals, to issue an order formally accepting the plaintiff's voluntary and complete discontinuance of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driving License Suspension Review Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application as ordered.
This provision authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
This article concerns the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet des Landes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2022 qui n'a pas été communiquée.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 12 décembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2100731