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2207686 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Chartered Accountant Registration Refusal

Numéro de cause 2207686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual and a company, seeking the annulment of a decision by the national board of chartered accountants confirming the refusal of their registration, formally withdrew their entire claim. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record formal withdrawals by order, granted the withdrawal and acknowledged the conclusion of the proceedings regarding the challenge to the registration refusal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Chartered Accountant Registration Refusal: The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record formal withdrawals by order, granted the withdrawal and acknowledged the conclusion of the proceedings regarding the challenge to the registration refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
immatriculation de société procédure en annulation annonce des prétentions recours contre des décisions administratives réputation de retrait d'opposition retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 23 mai 2022, enregistrée le 24 mai 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiffs' voluntary withdrawal (désistement) of their request.
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2006234
Withdrawal of Application for Annulment of Registration Refusal
2201860
Claimant v. National Commission Regarding Chartered Accountant Registration Denial
2106298
Withdrawal of Traineeship Invalidation Challenge and Denial of Costs
20BX01815
Accountant Registration Denial and Article 6 Compliance
499524
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Following Applicant's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiffs' voluntary withdrawal (désistement) of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 mai 2022, enregistrée le 24 mai 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A et la société Bluestone Expertise.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 15 février 2022, M. B A et la société Bluestone Expertise, représentés par Me Boulanger, demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le président titulaire du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 1er juillet 2021 du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France prononçant son refus d'inscription audit tableau et celle de la société Bluestone.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, représenté par la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. A et la société Bluestone Expertise déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. A et de la société Bluestone Expertise est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la société Bluestone Expertise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Bluestone Expertise et au Conseil national de l'ordre des experts-comptables.

Fait à Cergy, le 13 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207686