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2207686 Généré par l'IA

Career Reconstitution and Seniority Claim Mootness

Numéro de cause 2207686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial orders compelling the administration to grant a specific seniority advantage, resulting in echelon reduction months, career reconstitution payments dating from their assignment to the designated operational zone, and imposing a daily penalty for delay. The court, invoking provisions allowing for the dismissal of a petition when no further judgment on the merits is necessary, found that the relevant prefect had already reconstituted the petitioner's career, incorporating the specific seniority advantage for the period covering September 2010 to August 2022, raised the four-year prescription concerning claims from 2015 onwards, and issued a corresponding remuneration recall, rendering the petitioner's initial demands moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Career Reconstitution and Seniority Claim Mootness: The court, invoking provisions allowing for the dismissal of a petition when no further judgment on the merits is necessary, found that the relevant prefect had already reconstituted the petitioner's career, incorporating the specific seniority advantage for the period covering September 2010 to August 2022, raised the four-year prescription concerning claims from 2015 onwards, and issued a corresponding remuneration recall, rendering the petitioner's initial demands moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service cession de créance rectification des registres d'état civil résiliation des rapports de service demande de réexamen administratif adaptation des rémunérations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.
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2301128
Reconstitution of Career and Payment of Arrears Render Seniority Benefit Claim Moot
2401684
Mootness of Judicial Review Following Administrative Career Reconstitution and Back Pay
2103132
Applicant v. Administration Regarding Seniority Advantage and Salary Arrears
2202942
Government Employee vs. Ministry of the Interior (Mootness of Seniority Advantage Claim)
2102961
Mootness of Enforcement for Seniority Benefits After Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de lui attribuer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté avec l'octroi des mois de réduction d'échelon qui en découlent et le versement des sommes correspondant à sa reconstitution de carrière pour les années depuis son affectation à la SCP Marseille sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a reconstitué la carrière de M. A, en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2022, et a procédé au relèvement de la prescription quadriennale sur la créance détenue par M. A sur l'Etat à compter de 2015. Cette reconstitution a en outre donné lieu à un rappel de rémunération. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Marseille, le 7 août 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.