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2207686 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Deportation Order

Numéro de cause 2207686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order compelling immediate departure from the territory, specifying the destination country and imposing a two-year re-entry ban. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire request, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice codes to record withdrawals, to issue an order acknowledging the pure and simple desistance from the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review of Deportation Order: Subsequently, the applicant formally withdrew the entire request, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice codes to record withdrawals, to issue an order acknowledging the pure and simple desistance from the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi contrôle juridictionnel désistement d'action départ du pays annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded, which is the main action taken in the dispositive.
Article 2
This article orders the notification of the order.
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2308889
Withdrawal of Judicial Review Against Deportation Order
2201430
Withdrawal of Deportation Review Application Following Repeal of Order
2308641
Petitioner Withdraws Petition for Judicial Review of Deportation Order
2401915
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2403411
Withdrawal of Deportation Review Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded, which is the main action taken in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to record the withdrawal of the request by order.

Article 2

This article orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de deux ans.

Par un acte enregistré le 13 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 octobre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 24 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier