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2207686 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Order Compelling Cessation of Bank Account Deductions

Numéro de cause 2207686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the public finance administration to cease bank account deductions made against their son, but subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing the request. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judging panels to take note of such withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Order Compelling Cessation of Bank Account Deductions: The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judging panels to take note of such withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande banque publique réquisition de poursuite déduction des intérêts passifs comptabilité publique administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The order officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the petitioner.
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2308546
Withdrawal of Petition Granted by Order
2301473
Case Withdrawal Confirmation Order
2202896
Withdrawal of Petition and Costs Order
2405317
Petitioner Withdraws Claim Against Public Finance Directorate Overpayment Order
2400744
Public Finance Center v. Petitioner (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A demande au tribunal de faire cesser tout prélèvement réalisé par le service des impôts des particuliers de la direction générale des finances publiques de Bourg-en-Bresse sur le compte bancaire de son fils.

Par un courrier enregistré au tribunal, le 17 octobre 2022, la requérante doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,