Withdrawal of Judicial Review Regarding Municipal Enforcement Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought judicial review to annul an implicit rejection by a municipal mayor regarding their demand to issue a violation report against specified neighbors and to compel the mayor to issue the report, communicate it, and issue a work stoppage order, but the claimants subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply; the Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the unilateral and unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings through an order formalizing the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Municipal Enforcement Action: Le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à donner acte des désistements par voie d'ordonnance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.
This provision empowers the president of the administrative tribunal to record a withdrawal by order.
This provision was cited for the notification of the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 17 octobre 2022, M. E H, Mme I F, Mme A D et M. G C, représentés par Me Mayet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 16 août 2022 résultant du silence gardé par le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines sur leur demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. et Mme B ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Meulan-en-Yvelines de dresser un procès-verbal d'infraction, de communiquer celui-ci au procureur de la République de Versailles et de prendre un arrêté d'interruption des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meulan-en-Yvelines le versement d'une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, M. E H, Mme I F, Mme A D et M. G C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à donner acte des désistements par voie d'ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. E H, Mme I F, Mme A D et M. G C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. H, Mme F, Mme D et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E H, premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207684