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2207684 Généré par l'IA

Fund Management Company Withdrawal of Claim for Tax Refund

Numéro de cause 2207684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund management company, acting on behalf of a foreign investment fund, filed a claim seeking the refund, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, as well as costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The administrative court, citing the relevant administrative justice code, determined that there was no obstacle to acknowledging the withdrawal and therefore issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Company Withdrawal of Claim for Tax Refund: The administrative court, citing the relevant administrative justice code, determined that there was no obstacle to acknowledging the withdrawal and therefore issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
direction du fonds de placement restitution de l'impôt société étrangère intérêts de retard impôt sur les prestations en capital retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the request by the applicant.
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1801906
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2106535
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2200968
Fund Management Company Withdrawal of Tax Refund Claim
1901529
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2314995
Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 10 mai 2022 et 3 novembre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bolle Universal Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bolle Universal Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Bolle Universal Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bolle Universal Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bolle Universal Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.