Jurisdiction for Deportation Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative order from October 7, 2022, compelling them to leave French territory without delay, setting the destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court reasoned that under the Administrative Justice Code, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was issued; since the applicant resided in Melun (Seine-et-Marne) when the prefectural order was issued, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating its immediate transfer from the Administrative Tribunal of Lille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdiction for Deportation Order Annulment: The court reasoned that under the Administrative Justice Code, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was issued; since the applicant resided in Melun (Seine-et-Marne) when the prefectural order was issued, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating its immediate transfer from the Administrative Tribunal of Lille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
The court explicitly cited this article as the basis for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit, determining the competent territorial jurisdiction based on the domicile of the person concerned.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit, defining the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2022, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Seine-et-Marne () ".
3. Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié au 2 bis avenue Jean Jaurès à Melun (77007) dans le département de Seine-et-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Pas-de-Calais et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Lille, le 2 novembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,