Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207683 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit After Repayment Agreement Reached with Family Allowance Fund

Numéro de cause 2207683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund denying a request for a discretionary waiver of repayment concerning €2,923.42 in overpaid activity bonuses; however, following the fund's acceptance of the claimant's proposed monthly repayment schedule of €153, the claimant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the suit, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Claimant Withdraws Suit After Repayment Agreement Reached with Family Allowance Fund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait des conclusions civiles contrôle juridictionnel règlement de différends suppression de la rente d'invalidité litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the administrative tribunal president to issue an order formalizing a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article executes the primary order of giving effect to the plaintiff's withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2202913
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Demand
2205805
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Repayment Order
2300247
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Debt
2225735
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2207931
Claimant Withdraws Suit After Remission of Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article executes the primary order of giving effect to the plaintiff's withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the administrative tribunal president to issue an order formalizing a withdrawal (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 novembre suivant, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 octobre 2022, par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse concernant trois trop-perçus de prime d'activité d'un montant total de 2 923,42 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Elle soutient que l'échéancier souhaité par la requérante correspondant à un remboursement de 153 euros par mois a été accepté par une décision du 5 décembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 9 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.