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2207679 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition for Supplementary Income Tax Assessments

Numéro de cause 2207679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of supplementary income tax assessments and related penalties for the year 2021, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing the request. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the president of a judgment formation to formally record withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was unconditional and nothing prevented its acceptance, it formally noted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition for Supplementary Income Tax Assessments: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the president of a judgment formation to formally record withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was unconditional and nothing prevented its acceptance, it formally noted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation procédure de taxation fiscale remboursement de l'impôt anticipé procédures connexes date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim (désistement d'instance) be recorded.
Généré par l'IA
2203084
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2206107
Withdrawal of Claim for Annulment of Supplementary Income Tax Assessments
488595
Tax Assessment Annulment Petition Withdrawal
2302325
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2201496
Tax Assessment Annulment Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim (désistement d'instance) be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 31 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.