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2207678 Généré par l'IA

Withdrawal of Childminder Dismissal Challenge

Numéro de cause 2207678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the departmental council's decision to withdraw her agrément as a childminder and the subsequent municipal decision to dismiss her from that role, but subsequently filed a memorandum on September 19, 2024, explicitly withdrawing her entire request. Based on the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the petitioner's unconditional withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Childminder Dismissal Challenge: Based on the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the petitioner's unconditional withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête contestation de la radiation conflit parental recours en annulation en droit de l'Union procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département et de la commune le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2102917
Claimant Withdraws Appeal Against Childminder Suspension
2202070
Applicant Withdraws Appeal Against Childminder Status Refusal
2002400
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Regarding Childminder Accreditation Refusal
2407586
Withdrawal of Childminderagrément Annulment Action Due to Missed Deadline
2404087
Petitioner's Withdrawal from Childcare Assistant Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Sillet puis par Me Rivierez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle ;

2°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine l'a licencié de son poste d'assistante maternelle ;

3°) de mettre à la charge du département et de la commune le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, au département du Val-de-Marne et à la commune d'Ivry-sur-Seine.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2207678