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2207673 Généré par l'IA

Legal Aid Withdrawal Attorney Fee Calculation

Numéro de cause 2207673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Where a claimant who was granted legal aid subsequently withdrew their administrative appeal, the court invoked the regulation allowing for the attorney's remuneration to be fixed in cases of withdrawal, and, considering the efforts undertaken by the counsel during the proceedings, decided to set the attorney's compensation at a sum equivalent to seven units of value, which is capped at half the amount set by the full aid scale.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Withdrawal Attorney Fee Calculation: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire calcul de l'indemnité réparatrice fixation des honoraires d'avocat émolument administratif assurance de protection juridique indemnisation du défenseur d'office

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article is part of the dispositive, fixing the lawyer's remuneration based on the abandonment of the case.
Article 2
This article is part of the dispositive, ordering the notification of the decision.
article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
This provision sets the legal basis for granting the lawyer's remuneration following a withdrawal (désistement) in administrative proceedings.
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2004526
Legal Aid Lawyer Fee Determination After Claim Withdrawal
2312133
Attorney Remuneration Following Withdrawal of Legal Aid Application
2106275
Attorney Fee Award in Legal Aid Dismissal Case
2315071
Legal Aid Remuneration After Withdrawal of Appeal
2211396
Counsel Remuneration Following Claim Withdrawal Under Legal Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is part of the dispositive, fixing the lawyer's remuneration based on the abandonment of the case.

Article 2

This article is part of the dispositive, ordering the notification of the decision.

article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

This provision sets the legal basis for granting the lawyer's remuneration following a withdrawal (désistement) in administrative proceedings.

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2207673 enregistrée le 15 juin 2022 ;

- l'ordonnance du 4 mars 2025 constatant le désistement de Mme B.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 4 mars 2025 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Chauvin qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Chauvin pour son intervention dans la requête n°2207673 est fixée à 7 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Marion Chauvin.

Fait à Nantes, le 4 mars 2025.

Le vice-président délégué,

T. GIRAUD

Pour expédition conforme,

Le greffier,