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2207673 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Scholarship Appeal

Numéro de cause 2207673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the decision of the academy rector refusing to grant a social criteria scholarship. Following the filing of a defense by the respondent, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code authorizing the president to note withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Scholarship Appeal: Following the filing of a defense by the respondent, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code authorizing the president to note withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative demande de révision droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article constitutes the operative order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2305201
Petitioners' Deemed Withdrawal of Appeal for Scholarship Application
2302575
Petitioner Withdraws Claim for Scholarship Annulment
2303779
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Scholarship Challenge After Failing to Respond to Court Inquiry
2303213
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Scholarship Appeal After Failing to Respond to Court Inquiry
2205190
Scholarship Grant Level Dispute and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to record a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

This article constitutes the operative order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de faire droit à sa demande de bourse sur critères sociaux.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 octobre 2022 et le 25 octobre 2022, le recteur de l'académie d'Aix Marseille conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 26 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix Marseille.

Fait à Marseille, le 31 octobre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,