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2207672 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Vehicle Impoundment Costs

Numéro de cause 2207672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought reimbursement for vehicle impoundment costs and related mailing expenses following a traffic offense notice, but the court dismissed the request, ruling that disputes concerning vehicle impoundment, which is deemed an act of judicial police under the Highway Code, fall outside the jurisdiction of the administrative court and belong instead to the judicial court system.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Vehicle Impoundment Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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remboursement de frais frais de véhicule à moteur compétences juridictionnelles séquestre d'un véhicule à moteur frais de détention épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to dismiss requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence via ordinance.
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2400527
Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute
2405193
Dispute over Vehicle Impoundment Fees: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
2510047
Jurisdiction Over Vehicle Impoundment Fee Reimbursement Challenges
2500394
Jurisdiction Over Vehicle Impoundment Fees Under Judicial Police Operations
2502046
Vehicle Impoundment Fees Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to dismiss requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer le remboursement des frais de mise en fourrière de son véhicule prévus par l'avis de contravention en date du 26 avril 2022 ensemble les frais de lettre recommandée qu'il a été contraint d'exposer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ". Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 325-27 de ce code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Dès lors, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière d'un véhicule ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,