Petitioner Withdraws Residence Permit Application Scheduling Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief to compel the prefect to schedule an appointment for the registration of her residence permit application, demanding modification of a prior order and imposing a daily penalty for non-compliance, but the court dismissed the matter after the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire claim in a subsequent filing. The court granted the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing the summary recording of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Application Scheduling Claim: The court granted the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing the summary recording of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge settlements by order, which is the basis for the final ruling.
This article explicitly acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Lemos, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier les mesures ordonnées par l'ordonnance n° 2111294 du 17 septembre 2021 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requérante est convoquée à la préfecture de Bobigny le 9 juin 2022.
Par un acte enregistré le 1er juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 1er juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 1er juillet 2022,
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.